Mentions légales
Préambule
Les présentes CGU s’appliquent sans réserve et sans restriction à l’ensemble des services proposés par Croisière Naturiste, sur son site internet communautaire croisiere-naturiste.com à savoir un service de mise en relation entre particuliers et propriétaires skipper de bateaux proposant des croisières naturistes en co navigation.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objectif de définir les conditions d’utilisation du Site, les relations établies entre le Site et ses Utilisateurs et l’organisation des relations établies entre les utilisateurs au sein du Site uniquement. L’accès au Site vaut acceptation des CGU.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 1 – Inscription sur la Plateforme
L’inscription sur la Plateforme peut s’effectuer soit directement sur le site internet croisiere-naturiste.com.
Pour utiliser les services proposés par la Société sur la Plateforme, il faut au préalable créer un compte personnel. Un formulaire en ligne sur la Plateforme est à remplir par l’utilisateur pour ouvrir un compte et ainsi devenir Membre de la communauté Croisière Naturiste.
Sans avoir à se justifier, la Société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute candidature.
Pour garantir la confidentialité des données enregistrées sur son compte, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe lors de la création du compte. Une fois le compte créé, le Membre s’interdit de communiquer son mot de passe à tout tiers quel qu’il soit.
A défaut, la Société ne pourra être tenue pour responsable des potentiels accès non autorisés au compte de l’un de ses Membres.
Le Membre s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription. Le Membre est tenu d’informer la Société sans délai concernant le changement qui pourrait avoir une incidence sur son maintien dans la communauté Croisière Naturiste.
Tout Membre ne respectant pas les CGU, donne le droit à La Société de supprimer son compte, notamment en cas de communication de fausses informations lors de l’inscription ou de l’utilisation de son compte, ou lorsque le compte sera resté inactif depuis au moins douze (12) mois.
Article 2 – Conditions d’accès et d’identification à la Plateforme
C’est 24h/24 et 7 jours/7 que l’utilisateur ou le Membre pourra avoir accès au service de la plateforme.
Toutefois, c’est sans préavis, ni indemnité, que La Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux services à distance notamment pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.
En fonction de l’évolution de la technologie, La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.
Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur Membre peut s’adresser au service client de la Société à l’adresse mail suivante : contact@croisiere-naturisme.com.
Le Membre encoure une suspension de son compte et de l’accès à l’ensemble des services qui lui sont associés s’il créé ou utilise d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle d’un tiers, sauf autorisation préalable et écrite de La Société.
Article 3 – Droits et obligations du Croisiériste
3.1 – Conditions d’accès au service
Conditions pour participer à une croisière naturiste :
– Faire parti de la communauté Croisière Naturiste
– Etre âgé d’au moins 18 ans,
– Détenir une carte de crédit en cours de validité,
– Ne pas être sous le coup d’une incapacité médicale à naviguer,
-Etre accepté par le propriétaire du bateau
Article 4 – Transaction entre Membres de la communauté Croisière Naturiste
Tout Membre dûment inscrit sur la Plateforme, en tant que Croisiériste, peut demander la réservation d’une croisière présenté sur la Plateforme.
Toutefois, il est rappelé que la Plateforme est un service de mise en relation entre particuliers et que la relation contractuelle est établie uniquement et directement entre le propriétaire et les croisiéristes. Il est en outre précisé que les croisiéristes choisissent les bateaux qu’ils désirent louer et que les propriétaires choisissent les Membres Croisiéristes auxquels ils acceptent de louer leurs bateaux, librement, sans que la Société n’intervienne, de quelque manière que ce soit, dans leur choix. Dans le cadre des présentes CGU, la Société agit toujours au nom et pour le compte du propriétaire et/ou du Croisiériste, ce que le propriétaire et le croisiériste reconnaissent expressément.
Article 5 – Réservation d’un bateau
5.1 – Processus de réservation
1° Le croisiériste membre de la communauté Croisière Naturiste sélectionne une ou plusieurs croisière proposées en co navigation par un propriétaire ou plusieurs propriétaires également membre de la communauté, via la Plateforme, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques du bateau, localisation, tarifs, connaissance du Membre propriétaire ;
2° Le ou les propriétaires reçoivent la demande de réservation et le premier propriétaire à répondre positivement s’engage à rendre disponible son bateau pour la période demandée.
3° Pour valider la réservation, le croisiériste doit régler le montant de la croisière par carte bancaire incluant le montant total de la réservation.
4° Le croisiériste et le propriétaire reçoivent un email les informant que la croisière en co navigation est confirmée. Il leur sont notifiés les informations pratiques relatives à la croisière : lieu, prix dates et durée de la croisière.
5° Le propriétaire doit renseigner dans un délai de 48 heures suivant la date de fin de la croisière, les éventuels achats de carburant et incidents survenus pendant la croisière. Le croisiériste peut également renseigner s’il le souhaite ces éléments. En cas de contradiction entre les informations transmises par le propriétaire et le croisiériste, la Société se réfèrera à l’état des lieux contradictoire signé par les deux parties ;
5.2 – Conditions d’annulation
À compter de la date de règlement de la réservation, aucune annulation de la croisière ne peut intervenir, que ce soit à l’initiative du Propriétaire ou du croisiériste, excepté dans les cas qui suivent :
• La réservation peut être annulée par le croisiériste ou le propriétaire dans le cas d’un avis météorologique défavorable ou toutes catastrophes naturelles majeures. Il sera demandé une copie du bulletin météorologique spécial. Le croisiériste sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées ;
• Le Propriétaire peut annuler la croisière si le bateau loué subit une avarie le rendant impropre à la navigation, à laquelle le Propriétaire ne peut pas remédier avant la croisière. Le Propriétaire doit informer le croisiériste et la Société de la survenance de l’avarie sans délai et fournir à La Société tout justificatif utile. La Société se réserve le droit de lui demander toute information et document complémentaire qu’elle jugera nécessaire. Le croisiériste ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes déjà versées.
• Le croisiériste peut annuler la croisière s’il constate, lors de l’arrivée sur le bateau, que celui-ci n’est pas conforme à l’Annonce ou qu’il n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements. Il doit immédiatement contacter la Société. Il sera alors remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versé en règlement du prix de croisière ;
• Le croisiériste peut annuler sa réservation sans motifs, les pénalités suivantes seront appliquées : Si l’annulation intervient plus de 2 semaines avant la croisière, il sera redevable de 50 % du coût de la croisière. Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la croisière, il sera redevable de 100% du montant de la croisière.
Article 6 – Réclamations
Le croisiériste dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’arrivée sur le bateau pour effectuer auprès de la Société une réclamation.
• En pareil cas, la Société ne procède au virement au profit du propriétaire qu’à condition qu’un accord soit intervenu entre le propriétaire et le croisiériste ;
• qu’une décision de l’autorité compétente ait été rendue.
La Société fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme payée tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.
Le propriétaire dispose d’un délai de 48 (quarante huit) heures à compter de la fin la croisière pour effectuer auprès de la Société une réclamation.
• En pareil cas, la Société bloque la caution du croisiériste jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre le propriétaire et le croisiériste ;
La Société fait ses meilleurs efforts pour bloquer la somme de la caution tant qu’une solution n’a pas été trouvée entre les Membres.
Article 7 – Prix de la croisière
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits.
Le prix d’une croisière est librement fixé par le propriétaire. Les prix affichés sur la Plateforme s’entendent toutes taxes comprises, assurance et commission de La Société pour le fonctionnement du service de mise en relation, incluses.
Une commission de 5% est dûe par le croisiériste et ajoutée au prix fixé par le propriétaire pour chaque croisière pour couvrir les frais techniques de Croisière Naturiste.
Article 8 – Signature du contrat
Le croisiériste et le propriétaire doivent obligatoirement formaliser la croisière par la signature d’un contrat. Un contrat type de croisière est envoyé par la Société pour chaque transaction. Ils peuvent cependant, s’ils le souhaitent, utiliser tout autre type de contrat jugé par eux plus adapté à la situation.
La Société se décharge de toute responsabilité quant au modèle de contrat de croisière proposé, son contenu et l’utilisation qui peut en être faite, celui-ci n’étant en aucun cas imposé aux parties, chaque croisière nécessitant un contrat propre adapté à la transaction.
Article 9 – Paiements de la croisière
Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de la Société, au moyen d’une carte de paiement au nom du croisiériste.
Le prestataire de paiement de la Plateforme est Paypal. Dès que le propriétaire a accepté la réservation :
• le croisiériste est dirigé vers l’écran de paiement où il doit entrer ses coordonnées bancaires ou sélectionner le moyen de paiement enregistré et entrer son cryptogramme de validation afin de régler le montant de sa place ;
• une autorisation de prélèvement est créée sur la carte bancaire du croisiériste pour le montant égal à la valeur estimée de caution.
Le croisiériste autorise expressément la Société à prélever sur son compte, en les justifiant, tous les autres coûts dont il pourrait être redevable vis-à-vis du propriétaire et de La Société, au titre de sa place, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la caution, les pénalités pour frais annexes.
Article 10 – Assurances
L’ensemble des bateaux proposés sur le site doivent être couvert pour leur activité de co navigation.
L’indemnité ne pourra en aucun cas dépasser la valeur assurée ou la valeur déclarée par le propriétaire sur la Plateforme pour chaque unité.
Article 11 – Obligations de La Société
La Société s’engage à faire bénéficier le Membre des services présents sur le site croisière-naturiste.com et à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme un outil permettant la publication, la diffusion, et la modification de leurs annonces.
Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, la Société n’est propriétaire ou possesseur des Bateaux proposés à la croisière sur la Plateforme.
Les obligations auxquelles La Société est tenue se limitent à celles d’un simple intermédiaire technique de mise en relation des propriétaires et des croisiéristes.
Article 12 – Obligations des Membres
Le Membre s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :
• à n’utiliser l’espace Membre que dans les conditions définies par La Société ;
• à ne pas détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ;
• à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;
• à ne pas harceler autrui.
Le Membre est responsable de l’utilisation du service et de ses actes sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée.
Ainsi, au moment de la signature du contrat, le Membre propriétaire doit s’assurer que les obligations légales, notamment celles liées à la véracité de l’identité, de la détention du permis bateau, de l’âge du pilote sont respectées.
En outre, le Membre propriétaire s’engage à ne proposer à la co navigation que des bateaux, dont il est propriétaire ou qu’il est autorisé à louer, en bon état de marche, dont l’entretien préconisé par le constructeur, a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.
Article 13 – CAUTION
Lors de la réservation du bateau, le croisiériste se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre. La caution sera prélevée, en cas de sinistre et ce quelle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie au moment de la réservation. Elle couvre notamment le montant des réparations et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 – Éléments de La Société
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Société au bénéfice de l’utilisateur.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Société, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de la Plateforme web.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété de La Société.
14.2 – Élément des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L’utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
Article 15 – Responsabilités
La Plateforme communique des informations émanant des Membres dont il ne peut vérifier l’exactitude, l’authenticité ou l’exhaustivité. Dans ce contexte il appartient aux utilisateurs Membres de faire preuve de prudence lorsqu’ils contractent avec un autre Membre.
15.1 – Responsabilité des Membres
Le Membre est seul responsable des annonces qu’il publie et des éventuels préjudices causés du fait de ces annonces. Les Membres sont seuls responsables des « évaluations » et « commentaires » qu’ils postent et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur La Société sont susceptibles de faire l’objet de signalement par d’autres Membres et d’un contrôle a posteriori par La Société, sur la base de critères objectifs d’appréciation, sans préjudice de l’application en conséquence de l’article « résolution -résiliation » des présentes. Le Membre s’engage à n’utiliser le service en ligne et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Société et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Le Membre s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Membres de la Plateforme et à ne pas accéder aux comptes Membres des autres Membres et à ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé. Le Membre garantit et indemnise la Société, ses directeurs, ses employés et autres agents contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement aux obligations qui leur incombent aux termes de la loi ou des présentes conditions générales d’utilisation. Le Membre s’engage à l’égard de la Société à lui notifier tout changement relatif aux données fournies et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter. Le Membre s’engage à ne pas collecter, utiliser ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres Membres.
15.2 – Responsabilité de La Société
Il est expressément convenu que La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du service. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au Membre. La Société ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre Membre. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance. La Société ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ». Toute perturbation de l’utilisation du service en ligne ne saurait engager la responsabilité de La Société. La Société ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données. La Société ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale. La Société ne saurait être responsable des « commentaires » ou « évaluations » effectués par les Membres. La Société n’intervient pas dans les relations entre les Membres propriétaires et croisiéristes. Elle ne peut, en aucun cas, être considérée comme un propriétaire. La Société ne garantit pas d’ailleurs le bon état et le bon fonctionnement du bateau.
Conformément à la législation en vigueur, la Société ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite et qu’elle n’aurait pas agi promptement pour le retirer. La Société ne saurait voir sa responsabilité ni recherchée, ni engagée au titre et/ou suite à la co navigation d’un bateau par le biais de ses services. La Société n’est pas responsable de la non-conformité de la place aux informations que le propriétaire lui a transmises.
La responsabilité de La Société, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Article 16 – Notification d’un contenu illicite
La Société ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres des croisières.
Cependant, La Société s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l’ayant droit le lui aura signalé.
Tout contenu illicite doit être notifié via e-mail à La Société à l’adresse contact@croisiere-naturiste.com.
Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende aux termes de l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004.
Article 17 – Résolution et Résiliation
La Société fait toutes diligences concernant l’utilisation du site mais n’est pas tenu à une obligation générale de surveillance.
La Société est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGU.
Article 18 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur et par le Site font systématiquement l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.
Article 19 – Divers
Intégralité des CGU
Les CGU constituent l’intégralité des conditions d’utilisation de la plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation du Site qui ne serait pas publié par la Société ne présente aucune valeur d’aucune sorte autant sur la Plateforme qu’à son utilisation.
Modification des CGU
Sans préavis ni information préalable et à tout moment, la Société se réserve le droit de réviser et/ou modifier les CGU.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de toute autre stipulations.
Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque clause des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Droit et langue applicables
Les CGU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière.
Les CGU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGU ne peut avoir qu’un caractère informatif.
En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.